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Procès-verbal d'assemblée générale

Le procès-verbal d'assemblée générale est un document écrit qui constate officiellement le déroulement et les décisions prises lors d'une assemblée générale. Il est obligatoire et inscrit dans un registre dédié, qu'il soit papier ou électronique. Ce document détermine la validité des décisions votées et ouvre la possibilité de les contester en justice.

Aussi appelé : PV d'assemblée générale · procès-verbal d'AG · compte-rendu d'assemblée générale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le procès-verbal d'assemblée générale sert à officialiser les décisions prises lors de l'assemblée, à en garantir la traçabilité et à permettre leur mise en œuvre ultérieure. Il est exigé pour toute copropriété afin de sécuriser les votes et d'offrir une base légale en cas de contestation. Ce document est particulièrement utile pour les copropriétaires qui souhaitent vérifier la régularité des décisions ou les contester. Il peut également être requis pour des démarches administratives ou juridiques ultérieures, notamment en cas de litige ou de contrôle par une autorité compétente.

Ce que ça change

  • Il permet de vérifier la régularité des votes et des décisions adoptées lors de l'assemblée générale.
  • Il ouvre un délai de contestation pour les copropriétaires opposants ou défaillants, leur permettant de saisir le tribunal judiciaire.
  • Il constitue une preuve écrite des décisions prises, utile pour leur exécution ou leur contestation.
  • Il peut être utilisé pour justifier des actions ultérieures, comme des travaux ou des modifications statutaires.
  • Il est obligatoire pour la validité des décisions et peut entraîner l'annulation de l'assemblée en cas d'irrégularités graves.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le procès-verbal est rédigé par le syndic de copropriété, ou à sa demande par un scrutateur ou un commissaire de justice. Il peut également être rédigé par un commissaire de justice.
  2. Le document doit être signé à la fin de l'assemblée ou au plus tard dans un délai imparti, par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs.
  3. La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.
  4. Le procès-verbal est inscrit dans un registre dédié, qui peut être tenu sous forme électronique.
  5. Le syndic notifie les décisions aux copropriétaires dans un délai imparti, par voie électronique ou postale selon leur choix.
  6. Le procès-verbal doit mentionner les éléments obligatoires, tels que les questions inscrites à l'ordre du jour, les résultats des votes, les noms des opposants et les réserves formulées.
  7. Le syndic délivre une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande, éventuellement contre paiement si prévu par le contrat de syndic.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Feuille de présence

La feuille de présence recense les participants à l'assemblée générale et leurs pouvoirs, tandis que le procès-verbal constate les décisions prises et les votes.

Compte-rendu informel

Le procès-verbal est un document officiel et obligatoire, signé et inscrit dans un registre, alors qu'un compte-rendu informel n'a pas de valeur juridique.

Notification des décisions

La notification des décisions consiste à informer les copropriétaires des résultats de l'assemblée, tandis que le procès-verbal est le document qui les constate officiellement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux sociétés anonymes (SA), dont les procès-verbaux d'assemblée générale sont régis par le Code de commerce et peuvent inclure des modalités de certification ou de conservation différentes de celles des copropriétés.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.