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Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien déterminé à une personne désignée, à des conditions prédéfinies. L'acquéreur potentiel dispose d'un droit d'option lui permettant de décider, dans un délai convenu, s'il souhaite lever l'option ou y renoncer. Pendant la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut ni retirer le bien du marché ni le vendre à un tiers.

Aussi appelé : promesse de vente · promesse unilatérale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet acte permet au vendeur de réserver son bien à un acquéreur potentiel tout en conservant la possibilité de finaliser la vente uniquement si ce dernier décide de lever l'option dans le délai imparti. Il s'agit d'un outil utilisé dans le cadre de transactions immobilières, notamment pour les logements existants ou les terrains en lotissement. La promesse unilatérale de vente convient aux situations où le vendeur souhaite sécuriser une vente potentielle sans s'engager définitivement, tandis que l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion pour prendre sa décision.

Ce que ça change

  • Le vendeur est tenu de maintenir son offre de vente pendant toute la durée de validité de la promesse, sans pouvoir céder le bien à un autre acquéreur.
  • L'acquéreur potentiel dispose d'un droit exclusif d'achat pendant le délai convenu, sans obligation de conclure la vente.
  • La promesse peut être assortie de conditions suspensives, comme l'obtention d'une autorisation administrative, dont la réalisation conditionne la validité de l'engagement.
  • Si l'acquéreur renonce à lever l'option, le vendeur retrouve la liberté de disposer de son bien ou de proposer une nouvelle promesse à un autre candidat.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le vendeur et l'acquéreur potentiel conviennent des éléments essentiels de la vente, notamment le bien concerné, le prix et les conditions suspensives éventuelles.
  2. La promesse est formalisée par écrit, soit sous forme d'acte sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire, selon les cas.
  3. L'acte est notifié à l'acquéreur potentiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
  4. Si la promesse est sous seing privé, elle doit être enregistrée dans un délai déterminé auprès du service des impôts pour être opposable aux tiers.
  5. L'acquéreur dispose d'un délai pour lever l'option et finaliser la vente, sous réserve du respect des conditions suspensives éventuelles.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique engageant à la fois le vendeur et l'acquéreur, qui s'obligent mutuellement à conclure la vente. Contrairement à la promesse unilatérale, l'acquéreur ne dispose pas d'un simple droit d'option mais est déjà engagé à acheter.

Vente ferme

La vente ferme est un contrat définitif par lequel le vendeur cède irrévocablement son bien à l'acquéreur. La promesse unilatérale de vente, en revanche, ne crée pas d'obligation d'achat pour l'acquéreur potentiel.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales liées à la promesse unilatérale de vente, ni des modalités de levée de l'option ou des recours en cas de non-respect des engagements. Ces aspects relèvent de textes spécifiques ou de l'appréciation des tribunaux.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.