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Proposition de loi référendaire

Acte par lequel des électeurs inscrits sur les listes électorales expriment leur soutien à une proposition de loi destinée à être soumise à référendum. Elle constitue une initiative citoyenne encadrée par des règles spécifiques.

Aussi appelé : proposition référendaire · proposition de loi à référendum

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet aux citoyens de proposer une modification législative et de solliciter son examen par le Parlement ou sa soumission à un référendum. Ce dispositif vise à associer directement les électeurs à l'élaboration de la loi dans des domaines déterminés. Il s'adresse aux électeurs souhaitant impulser une évolution législative ou constitutionnelle par la voie référendaire.

Ce que ça change

  • Elle offre aux électeurs la possibilité de porter une question législative devant les institutions sans passer par les représentants élus.
  • Elle peut conduire à une discussion parlementaire ou à une consultation directe des citoyens par référendum.
  • Elle implique une mobilisation collective des électeurs pour atteindre le seuil de soutien requis.
  • Elle modifie la hiérarchie des sources du droit en donnant une place centrale à l'expression populaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une proposition de loi référendaire est formulée et présentée aux électeurs inscrits sur les listes électorales.
  2. Les électeurs déclarent leur soutien à cette proposition, par voie papier ou en ligne.
  3. Si un seuil de soutien est atteint, la proposition est transmise pour examen au Parlement ou soumise à référendum par le président de la République.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Initiative législative parlementaire

L'initiative législative parlementaire émane des membres du Parlement, tandis que la proposition de loi référendaire est portée par les électeurs.

Référendum d'initiative partagée

Le référendum d'initiative partagée désigne le mécanisme global incluant la proposition de loi référendaire et ses suites, mais ne se confond pas avec la proposition elle-même.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de dépôt de la proposition initiale ni des domaines exclus du champ d'application du référendum d'initiative partagée.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.