Protection des majeurs
La protection des majeurs désigne un ensemble de dispositifs juridiques permettant d'assurer la protection des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ces mesures visent à les accompagner dans les actes importants de la vie civile tout en respectant leur autonomie dans la mesure du possible.
Aussi appelé : protection juridique des majeurs · mesures de protection des majeurs · protection des personnes majeures
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La protection des majeurs s'adresse aux personnes dont l'état de santé ne leur permet plus de veiller seules sur leurs intérêts. Elle permet de prévenir les risques de préjudice liés à leur vulnérabilité, notamment en matière de gestion de patrimoine, de contrats ou de décisions personnelles. Ces dispositifs sont mis en œuvre lorsque les proches ou les professionnels constatent une altération des facultés rendant nécessaire une assistance ou une représentation. Ils concernent des situations variées, comme des troubles cognitifs, des handicaps physiques graves ou des situations de dépendance nécessitant un accompagnement juridique.
Ce que ça change
- La personne protégée conserve certains droits selon la mesure appliquée, mais son autonomie est encadrée pour éviter des actes préjudiciables.
- Un représentant légal, choisi parmi les proches ou un professionnel, est désigné pour agir en son nom dans les actes importants.
- Les actes de la vie quotidienne peuvent être accomplis par la personne protégée elle-même, sous réserve des restrictions prévues.
- La mesure peut entraîner des conséquences financières, notamment si un mandataire judiciaire est désigné pour gérer les biens.
- Les décisions concernant la personne protégée, comme l'acceptation d'une succession, nécessitent souvent une autorisation préalable du juge.
- La protection peut être temporaire ou permanente, selon l'évolution de la situation de la personne concernée.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Une requête est déposée auprès du juge des tutelles ou du juge des contentieux de la protection, selon la mesure envisagée.
- Un certificat médical circonstancié est établi par un médecin agréé pour attester de l'altération des facultés.
- Le juge examine la situation et décide de la mesure la plus adaptée : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale.
- Si la mesure est prononcée, un représentant légal est désigné, qu'il s'agisse d'un proche ou d'un mandataire judiciaire.
- Le représentant légal doit rendre compte périodiquement de sa mission, notamment par une déclaration semestrielle adressée au juge et aux autorités compétentes.
- En cas de gestion professionnelle des biens, une rémunération peut être prélevée sur les revenus de la personne protégée.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère, permettant de contester des actes préjudiciables sans priver la personne de ses droits. Elle ne nécessite pas la désignation d'un représentant légal permanent.
Habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter la personne protégée sans intervention du juge, sous réserve d'une autorisation préalable. Elle est moins contraignante qu'une tutelle ou une curatelle.
Tutelle
La tutelle est une mesure plus stricte que la curatelle, car elle prive la personne protégée de la capacité d'accomplir certains actes sans l'assistance ou la représentation de son tuteur.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités précises de calcul des indemnités ou rémunérations, ni des délais de traitement des dossiers par les tribunaux. Ces éléments, sujets à évolution réglementaire, doivent être consultés dans les sources officielles actualisées.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Curatelle d'une personne majeure
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)