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Reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité est un acte juridique permettant d'établir un lien de filiation entre un homme et un enfant dont il n'est pas présumé être le père. Elle peut être volontaire ou contestée devant un juge. La filiation paternelle peut également être établie par une décision de justice dans le cadre d'une action en recherche de paternité.

Aussi appelé : recherche de paternité · action en recherche de paternité · contestation de paternité

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet de clarifier la situation familiale d'un enfant en lui attribuant un père légal. Elle peut être engagée par l'enfant lui-même, par sa mère s'il est mineur, ou par le père prétendu. Elle intervient notamment lorsque les parents ne sont pas mariés et que le lien de filiation n'est pas automatiquement établi. La reconnaissance de paternité peut aussi servir à contester une filiation existante lorsque des éléments laissent penser qu'elle est erronée ou frauduleuse. Elle permet alors de rétablir une situation conforme à la réalité biologique ou à l'intérêt de l'enfant.

Ce que ça change

  • Un lien juridique de filiation paternelle est créé ou modifié, ce qui influence les droits et obligations du père envers l'enfant.
  • L'autorité parentale peut être partagée ou attribuée au père reconnu, selon les circonstances.
  • Le nom de l'enfant peut être modifié pour inclure celui du père reconnu.
  • Des obligations financières, comme la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, peuvent être imposées au père.
  • En cas de contestation, la filiation peut être annulée si la preuve de la non-paternité est apportée.
  • Des sanctions pénales ou civiles peuvent être prononcées en cas de fraude ou de déclaration mensongère.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La reconnaissance de paternité peut être effectuée devant un officier d'état civil ou par déclaration devant un notaire, selon les cas.
  2. Si la reconnaissance est contestée ou si le lien de filiation n'est pas établi, une action en recherche de paternité peut être engagée devant le tribunal.
  3. Le juge peut ordonner une expertise biologique pour établir ou contester la paternité, sauf si une possession d'état est reconnue.
  4. En cas de contestation, le procureur de la République peut être saisi pour vérifier la légitimité de la reconnaissance.
  5. Si la reconnaissance est jugée frauduleuse, elle peut être annulée et des sanctions pénales ou civiles peuvent être appliquées.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Reconnaissance de maternité

La reconnaissance de maternité concerne l'établissement du lien de filiation entre une mère et son enfant, qui est généralement automatique à la naissance. Elle ne nécessite pas de démarche spécifique sauf en cas de contestation ou de situation particulière.

Possession d'état

La possession d'état est une situation où l'enfant est traité comme étant celui d'un homme, qui le reconnaît comme son fils, sans qu'une reconnaissance formelle ait été établie. Elle peut servir de preuve pour établir la filiation, mais ne remplace pas une reconnaissance légale ou une décision de justice.

Adoption

L'adoption crée un lien de filiation entre une personne et un enfant qui n'est pas son enfant biologique, avec l'accord des parents biologiques ou par décision de justice. Elle ne repose pas sur un lien de parenté existant, contrairement à la reconnaissance de paternité.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques liées à la nationalité, aux titres de séjour ou aux aides sociales, qui peuvent être des motifs de contestation ou de reconnaissance de paternité frauduleuse. Il ne détaille pas non plus les conséquences fiscales ou successorales liées à la reconnaissance de paternité.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.