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Recours normal

Le recours normal désigne une procédure de contestation d'une décision administrative devant le tribunal administratif, distincte des procédures accélérées ou prioritaires. Il permet de demander l'annulation d'un acte administratif pour illégalité ou erreur d'appréciation.

Aussi appelé : procédure normale · recours en annulation · recours ordinaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le recours normal s'applique lorsque la loi ou la réglementation ne prévoit pas de procédure spécifique ou accélérée pour contester une décision administrative. Il concerne des situations où l'administration prend une mesure dont l'annulation est sollicitée sans urgence particulière. Ce type de recours est notamment utilisé pour contester des décisions d'expulsion, des interdictions administratives ou judiciaires du territoire, ou des refus de titre de séjour. Il permet à la personne concernée de faire valoir ses droits devant une juridiction indépendante.

Ce que ça change

  • Il permet à la personne concernée de faire examiner la légalité de la décision administrative par un juge.
  • La décision contestée peut être annulée si le juge estime qu'elle est illégale ou disproportionnée.
  • Le recours normal suspend l'exécution de la décision administrative uniquement si une demande de suspension est formulée et acceptée par le juge.
  • Il ouvre la possibilité d'obtenir réparation pour le préjudice subi si la décision est annulée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La personne concernée doit introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.
  2. Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée.
  3. Le tribunal examine la légalité de la décision au regard du droit applicable et des faits de l'espèce.
  4. Le juge rend une décision qui peut confirmer, annuler ou modifier la décision administrative.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Procédure prioritaire

La procédure prioritaire s'applique aux décisions accompagnant des mesures d'éloignement du territoire ou des interdictions de circulation, avec des délais et des modalités de jugement accélérés. Le recours normal, en revanche, suit une procédure plus longue et s'applique à des décisions administratives classiques.

Recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à l'administration elle-même de réexaminer sa décision, sans saisine du tribunal. Le recours normal implique une intervention du juge administratif pour trancher le litige.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des recours spécifiques comme le référé-liberté ou le recours pour excès de pouvoir, qui relèvent de procédures distinctes. Il ne couvre pas non plus les délais précis ni les modalités de calcul des délais de recours, qui doivent être vérifiés auprès des textes en vigueur ou d'un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.