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Recouvrement forcé

Le recouvrement forcé désigne une procédure engagée pour obtenir le paiement d'une somme due lorsque le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Il intervient après l'échec d'une démarche amiable et repose sur des moyens coercitifs autorisés par la loi.

Aussi appelé : recouvrement forcé des pensions alimentaires · recouvrement forcé des impayés

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le recouvrement forcé permet au créancier d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire impayée malgré l'absence de versement volontaire par le débiteur. Cette procédure s'adresse aux parents séparés dont l'enfant n'a pas reçu les sommes prévues pour son entretien et son éducation. Elle intervient lorsque les tentatives de recouvrement amiable, comme l'intermédiation financière, ont échoué ou lorsque le débiteur refuse de se conformer à ses obligations. Le recouvrement forcé peut également être utilisé pour récupérer des sommes dues dans le cadre d'une convention parentale homologuée ou d'une décision de justice.

Ce que ça change

  • Le créancier obtient le paiement des sommes dues sans dépendre de la bonne volonté du débiteur.
  • Le débiteur s'expose à des mesures coercitives pouvant impacter ses revenus ou ses biens.
  • Les frais liés au recouvrement forcé sont à la charge du débiteur en cas d'impayé.
  • La procédure peut concerner des arriérés remontant jusqu'à cinq ans dans certains cas.
  • Le recouvrement forcé peut être engagé à l'étranger si le débiteur y réside.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire, tel qu'une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel.
  2. Si les tentatives de recouvrement amiable échouent, le créancier peut saisir un commissaire de justice ou l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour engager une procédure de recouvrement forcé.
  3. L'Aripa ou le commissaire de justice met en œuvre des moyens coercitifs, tels que le paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, une saisie sur salaire ou une saisie-vente.
  4. En cas d'échec des procédures précédentes, le créancier peut demander au Trésor public de procéder au recouvrement forcé, sous réserve de prouver l'insuccès des démarches antérieures.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable repose sur des démarches volontaires du débiteur pour régler sa dette, sans recours à des mesures coercitives. Le recouvrement forcé intervient uniquement après l'échec de ces démarches.

Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

L'IFPA est une procédure administrative visant à faciliter le versement régulier des pensions alimentaires, mais elle ne constitue pas un recouvrement forcé. En cas d'impayé persistant, l'IFPA peut however basculer vers une procédure de recouvrement forcé.

Paiement direct

Le paiement direct est l'un des moyens utilisés dans le cadre du recouvrement forcé, permettant de prélever directement la pension alimentaire sur les revenus du débiteur. Il ne s'agit pas d'une procédure autonome mais d'une étape du recouvrement forcé.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures de recouvrement forcé hors du cadre des pensions alimentaires, ni des recours possibles contre les décisions de recouvrement forcé. Il ne détaille pas non plus les voies de recours en cas d'erreur ou de contestation de la dette.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.