Reçu fiscal pour don
Le reçu fiscal pour don est un document délivré par un organisme d'intérêt général à une personne ayant effectué un don. Il permet au donateur de justifier sa contribution et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce reçu atteste également de la renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
Aussi appelé : reçu fiscal · attestation fiscale pour don · justificatif fiscal de don
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Ce document sert à deux fins principales. D'une part, il permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous réserve que l'organisme bénéficiaire soit éligible. D'autre part, il constitue une preuve de la transaction pour l'administration fiscale. Les organismes concernés sont les associations, fondations ou fonds de dotation reconnus d'intérêt général, notamment ceux ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Les dons en nature doivent être évalués en numéraire pour être mentionnés sur le reçu.
Ce que ça change
- Le donateur peut réduire le montant de son impôt sur le revenu grâce à la réduction fiscale associée au reçu.
- L'organisme bénéficiaire doit déclarer annuellement à l'administration fiscale le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés.
- Le reçu permet de justifier la renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais, ce qui peut être utile pour des déclarations ultérieures.
- Le donateur dispose d'une preuve officielle de son engagement financier, utile en cas de contrôle fiscal.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'organisme bénéficiaire du don établit et remet un reçu fiscal au donateur après réception du don.
- Le donateur conserve ce reçu pour le joindre à sa déclaration de revenus et bénéficier de la réduction d'impôt correspondante.
- L'organisme doit déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons perçus et le nombre de reçus délivrés.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Déclaration de don manuel
La déclaration de don manuel est une démarche administrative obligatoire pour certains dons, notamment ceux exonérés ou soumis à droits de donation, tandis que le reçu fiscal est un document justificatif délivré par l'organisme bénéficiaire pour permettre une réduction d'impôt.
Donation entre particuliers
Un don manuel entre particuliers peut donner lieu à des droits de donation et nécessite une déclaration spécifique, alors qu'un don à un organisme d'intérêt général permet de bénéficier d'une réduction d'impôt via un reçu fiscal, sans droits de donation dans certains cas.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités de calcul de la réduction d'impôt ni des seuils de déduction applicables, qui dépendent de la législation fiscale en vigueur et des liens de parenté entre donateur et bénéficiaire. Il ne couvre pas non plus les règles spécifiques aux dons en nature ou aux dons exonérés de droits de donation.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)