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Régime de séparation des biens

Le régime de séparation des biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il acquiert avant ou pendant le mariage. Les patrimoines des époux restent distincts, sans création de masse commune. Ce régime peut être choisi par contrat de mariage ou s'appliquer automatiquement dans certains cas.

Aussi appelé : séparation des biens · séparation de biens · régime séparatiste

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce régime permet à chaque époux de gérer son patrimoine de manière indépendante, sans que les dettes ou les biens de l'un n'affectent directement ceux de l'autre. Il convient particulièrement aux époux souhaitant préserver leur autonomie financière ou dont les activités professionnelles présentent des risques financiers. Il peut aussi être adopté en cas de séparation de corps pour organiser la gestion des biens pendant cette période. Ce régime est également le régime légal applicable aux partenaires de Pacs en l'absence de convention contraire.

Ce que ça change

  • Chaque époux reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que des revenus qu'il perçoit.
  • Les dettes contractées par un époux n'engagent pas l'autre, sauf exceptions liées à des obligations communes ou à des actes de gestion courante du ménage.
  • En cas de séparation ou de divorce, la liquidation du régime se limite à identifier les biens indivis et à régler les créances entre époux, sans partage automatique des biens communs.
  • Les époux ne sont pas héritiers l'un de l'autre sauf renonciation expresse ou maintien de ce droit par convention.
  • Les époux peuvent librement se remarier ou se pacser, contrairement à la situation de séparation de corps où le mariage subsiste.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le régime de séparation des biens peut être choisi dès la conclusion du mariage par un contrat de mariage établi devant notaire.
  2. En l'absence de contrat, il peut être adopté ultérieurement par une modification du régime matrimonial, également formalisée par un notaire.
  3. En cas de séparation de corps, les époux mariés sous un autre régime matrimonial doivent liquider ce dernier pour adopter le régime de séparation des biens.
  4. La liquidation du régime de séparation des biens consiste à identifier les biens indivis et à établir un compte d'indivision pour régler les créances entre époux.
  5. En cas de Pacs, le régime de séparation des biens s'applique automatiquement sauf convention contraire prévoyant l'indivision.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Régime de communauté légale

Dans le régime de communauté légale, les biens acquis pendant le mariage forment une masse commune, contrairement au régime de séparation des biens où chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens.

Séparation de corps

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui maintient le mariage tout en autorisant les époux à ne plus vivre ensemble et à adopter le régime de séparation des biens. Le mariage n'est pas dissous, contrairement au divorce.

Indivision

L'indivision est un état temporaire où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans division matérielle de leurs parts. Elle peut s'appliquer à certains biens dans le cadre d'un Pacs ou d'un régime de séparation des biens, mais ne constitue pas un régime matrimonial en soi.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de liquidation du régime de séparation des biens, notamment les règles de preuve de propriété ou les exceptions liées aux dettes communes. Ces aspects relèvent de l'accompagnement par un notaire ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.