Réintégration dans la fonction publique
La réintégration dans la fonction publique désigne le retour d'un agent public dans son corps ou cadre d'emplois d'origine après une interruption de service ou un licenciement. Elle peut intervenir à l'issue d'une période de stage non validée, d'un congé de transition professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. L'administration n'est pas tenue de donner suite favorablement à une demande de réintégration.
Aussi appelé : réintégration fonction publique · réintégration d'un fonctionnaire
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La réintégration permet à un agent public de retrouver son poste ou un poste équivalent après une interruption de carrière, notamment en cas de non-titularisation, de licenciement pour inaptitude physique ou de fin de congé de transition professionnelle. Elle s'adresse aux agents titulaires ou contractuels ayant quitté leur administration d'origine pour des motifs variés, tels qu'une formation, une création d'entreprise ou une sanction disciplinaire. Elle vise à assurer la continuité de leur parcours professionnel au sein de la fonction publique, sous réserve des possibilités d'affectation disponibles.
Ce que ça change
- L'agent retrouve son statut de titulaire ou son poste antérieur, sous réserve des contraintes de service et des besoins de l'administration.
- L'administration examine les possibilités d'affectation sur un poste adapté aux capacités de l'agent, notamment en cas d'inaptitude physique.
- En cas d'impossibilité de réaffectation, l'agent peut être licencié tout en bénéficiant d'une priorité de réemploi pour des fonctions similaires.
- La réintégration peut entraîner une mise à jour des droits sociaux, comme l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, dont le montant est réexaminé à cette occasion.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'agent ou son administration d'origine initie une demande de réintégration, selon les motifs prévus par les textes.
- L'administration examine la demande et vérifie la disponibilité des postes correspondant au profil de l'agent.
- Si un poste est disponible, l'agent est réaffecté dans son emploi précédent ou un poste équivalent, sous réserve des besoins du service.
- En l'absence de poste disponible, l'agent peut être licencié tout en conservant une priorité de réemploi pour des fonctions similaires.
- En cas de réintégration en cours de mois, les droits financiers sont ajustés en fonction du nombre de jours de présence.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Titularisation
La titularisation concerne l'accès définitif à un corps ou cadre d'emplois après une période de stage probatoire, tandis que la réintégration intervient après une interruption de service ou un licenciement.
Licenciement
Le licenciement met fin au contrat de l'agent, alors que la réintégration permet un retour dans la fonction publique sous certaines conditions.
Détachement
Le détachement consiste à affecter un agent dans une autre administration ou un autre corps sans rompre son lien avec son administration d'origine, contrairement à la réintégration qui implique un retour définitif.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités spécifiques de réintégration pour les agents contractuels en contrat de projet, ni des recours possibles en cas de refus de réintégration par l'administration. Les textes cités ne précisent pas les délais ou les procédures détaillées de demande de réintégration, qui relèvent des règlements internes des administrations.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Licenciement d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)