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Remise gracieuse

La remise gracieuse est une réduction, partielle ou totale, de la somme due au titre d'un impôt ou de pénalités afférentes. Elle est accordée par l'administration fiscale en cas de difficultés financières avérées. Cette mesure ne constitue pas une dispense de paiement mais une possibilité de soulagement temporaire.

Aussi appelé : remise de l'impôt · remise fiscale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La remise gracieuse permet à une personne confrontée à des difficultés financières imprévues de solliciter une réduction de sa dette fiscale ou de ses pénalités. Elle s'adresse aux contribuables ne pouvant régler tout ou partie de leurs impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) ou de l'impôt sur le revenu. Elle peut aussi concerner des situations où des pénalités ou intérêts de retard ont été appliqués. Cette démarche vise à éviter une aggravation de la situation financière du contribuable tout en maintenant une relation de confiance avec l'administration.

Ce que ça change

  • La remise gracieuse peut réduire ou annuler tout ou partie de la dette fiscale ou des pénalités, ce qui allège la charge financière immédiate.
  • Elle ne dispense pas du paiement des impôts dus, mais permet d'envisager un règlement ultérieur ou partiel.
  • En cas d'acceptation, elle évite le recours à des procédures de recouvrement coercitives.
  • Le contribuable doit justifier de sa situation financière pour que la demande soit examinée.
  • Le refus de la demande n'empêche pas de solliciter d'autres recours amiables ou de contester la décision devant un tribunal administratif.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande doit être justifiée par la présentation de la situation financière du contribuable, incluant les raisons des difficultés (perte d'emploi, maladie, séparation, etc.).
  2. Elle peut être déposée en ligne via l'espace personnel du contribuable sur le site des Finances publiques, ou directement au guichet du centre des impôts compétent, avec les documents justificatifs.
  3. L'administration examine la demande et peut accorder une remise partielle ou totale, ou la refuser sans obligation de motiver sa décision.
  4. En cas de refus, des recours amiables (conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peuvent être engagés dans un délai de deux mois.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Délai de paiement

Le délai de paiement permet de reporter le paiement sans réduction de la dette, tandis que la remise gracieuse implique une réduction ou une annulation partielle ou totale de la somme due.

Transaction fiscale

La transaction fiscale intervient dans le cadre d'un litige avec l'administration et vise à régler un différend, alors que la remise gracieuse concerne une demande liée à des difficultés financières.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des critères précis d'éligibilité ni des montants pouvant être accordés, qui relèvent de l'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. Il ne couvre pas non plus les cas spécifiques de remises pour les impôts exclus (impôt sur la fortune immobilière, droits de succession).

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.