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Report de vente forcée

Le report de vente forcée désigne la suspension de la date d'adjudication d'un bien immobilier saisi, ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Cette suspension peut être demandée par la commission de surendettement lorsque le propriétaire du bien a déposé un dossier de surendettement.

Aussi appelé : report d'adjudication · report de vente aux enchères

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce mécanisme permet à une personne en situation de surendettement de retarder l'expulsion de son logement lorsque la vente forcée de celui-ci a été ordonnée par un juge. Il offre un délai supplémentaire pour tenter de régulariser sa situation financière ou trouver une solution alternative à la vente aux enchères. Il s'adresse aux propriétaires dont le bien est saisi et dont la vente forcée a été décidée, mais qui font face à des difficultés financières avérées.

Ce que ça change

  • La date d'adjudication est repoussée, ce qui retarde l'expulsion du logement.
  • Le propriétaire conserve temporairement la jouissance de son bien, sous réserve des conditions fixées par le juge.
  • La procédure de saisie immobilière est suspendue pendant la durée du report.
  • Le créancier ne peut procéder à la vente forcée avant la nouvelle date fixée par le juge.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire doit avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission compétente.
  2. La commission de surendettement peut, de sa propre initiative ou à la demande du propriétaire, solliciter le juge chargé de la saisie immobilière pour demander le report de l'adjudication.
  3. Le juge examine la demande et rend une décision, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire et aux créanciers.
  4. Si la demande est acceptée, une nouvelle date d'adjudication est fixée, reportant ainsi l'expulsion du logement.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Vente amiable

La vente amiable est une alternative à la vente forcée, décidée par le juge, qui permet de vendre le bien sans passer par une adjudication aux enchères. Le report de vente forcée ne concerne que les ventes déjà ordonnées par adjudication.

Suspension des saisies mobilières

La suspension des saisies mobilières concerne les biens meubles (voiture, meubles, etc.) et est distincte du report de vente forcée, qui ne s'applique qu'aux biens immobiliers saisis.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions de recevabilité du dossier de surendettement, ni des autres effets du dépôt d'un tel dossier (comme l'inscription au FICP ou les obligations de paiement des dépenses courantes). Il ne couvre pas non plus les modalités de recours en cas de refus du report par le juge.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.