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Requête

Acte par lequel une personne saisit une juridiction pour lui demander de trancher un litige ou d'ordonner une mesure. Elle peut être rédigée par la partie elle-même ou par un avocat, selon les cas. La requête expose les motifs du litige et les demandes formulées, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

Aussi appelé : requête judiciaire · requête en justice

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La requête permet d'engager une procédure judiciaire pour faire trancher un litige de nature civile lorsque le montant des demandes ne dépasse pas un seuil fixé par la loi ou lorsque la matière le permet. Elle est utilisée pour des litiges relatifs à des contrats de bail d'habitation, des crédits à la consommation, des troubles de voisinage ou d'autres matières spécifiques. Elle peut également servir à saisir le juge dans des domaines comme la tutelle ou l'autorité parentale. La requête est adaptée aux situations où les parties ne sont pas en désaccord total sur la saisine du tribunal, notamment lorsqu'elles optent pour une requête conjointe.

Ce que ça change

  • Elle permet à une personne de demander officiellement au tribunal de trancher un litige sans avoir recours à une assignation.
  • Elle formalise les demandes et les motifs du litige, ce qui encadre la procédure judiciaire.
  • Elle peut être rédigée par la partie elle-même ou par un avocat, selon les règles applicables.
  • Elle impose de joindre les pièces justificatives et, dans certains cas, de tenter une résolution amiable avant la saisine.
  • Elle déclenche l'avis des parties sur les lieu, jour et heure d'audience, sauf demande de procédure sans audience.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La requête est rédigée en exposant les motifs du litige et les demandes formulées, accompagnées des pièces justificatives.
  2. Elle est datée et signée par la partie ou son avocat, et jointe à un timbre fiscal sauf en cas d'aide juridictionnelle.
  3. Elle est transmise au greffe du tribunal compétent, soit par dépôt direct, soit par courrier.
  4. Une fois transmise, les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience, sauf demande de procédure sans audience.
  5. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Assignation

L'assignation est un acte par lequel une partie est convoquée à comparaître devant un tribunal, généralement pour des litiges dont le montant dépasse un certain seuil ou dans des matières non couvertes par la requête. Elle est signifiée par un huissier de justice.

Requête conjointe

La requête conjointe est utilisée lorsque les parties sont d'accord pour saisir le tribunal ensemble. Elle peut être utilisée même si le montant des demandes excède le seuil autorisé pour une requête simple.

Procédure en référé

La procédure en référé permet d'obtenir en urgence des mesures provisoires en attendant le procès principal. Elle ne remplace pas une requête ou une assignation pour le fond du litige.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où la requête est irrecevable en raison de la nature du litige ou du montant des demandes. Il ne détaille pas non plus les conséquences d'un défaut de transmission des pièces ou d'un non-respect des formalités.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.