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Requête conjointe

La requête conjointe est une procédure civile par laquelle plusieurs parties, en désaccord partiel ou total, décident ensemble de saisir un juge pour faire valider leur accord sur certains points ou trancher les points litigieux. Toutes les parties y sont demandeuses et aucune ne poursuit l’autre.

Aussi appelé : requête conjointe en matière civile · requête conjointe devant un tribunal civil

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La requête conjointe permet aux parties en litige civil ou familial de régler leur différend par une action commune devant un juge. Elle est utilisée lorsque les parties sont d’accord pour soumettre leur accord ou leurs désaccords à l’appréciation du tribunal. Cette procédure convient particulièrement aux conflits où une solution négociée est possible, comme les conflits de voisinage, les questions d’autorité parentale ou les divorces par consentement mutuel. Elle évite une procédure contentieuse classique où l’une des parties serait poursuivie par l’autre.

Ce que ça change

  • Les parties agissent ensemble et non l’une contre l’autre, ce qui modifie la nature du conflit.
  • Le juge est saisi pour valider un accord ou trancher les points restants, ce qui peut simplifier la résolution du litige.
  • La procédure peut se dérouler sans audience si les parties et le juge y consentent.
  • Les parties doivent rédiger une seule requête commune, signée par tous, ce qui centralise les demandes et les arguments.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les parties identifient les points d’accord et les points de désaccord dans leur litige.
  2. Elles rédigent une requête conjointe, datée et signée par toutes, indiquant ces points ainsi que les motifs du litige et les pièces justificatives.
  3. La requête est remise au greffe du tribunal compétent, accompagnée des pièces requises.
  4. Le juge examine la requête et peut, selon les cas, organiser une audience ou rendre sa décision sans audience.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Assignation

L’assignation est une procédure où une partie poursuit une autre devant le tribunal, tandis que la requête conjointe implique une action commune de toutes les parties.

Conciliation ou médiation

La conciliation et la médiation sont des tentatives de résolution amiable du litige avant saisine du tribunal, alors que la requête conjointe est une procédure judiciaire déjà engagée.

Procédure participative

La procédure participative est un accord écrit entre les parties pour négocier une solution, sans saisine immédiate du juge, tandis que la requête conjointe implique une saisine directe du tribunal.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où la requête conjointe est impossible, notamment lorsque le litige relève d’une matière où une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Il ne précise pas non plus les règles spécifiques applicables aux litiges agricoles ou aux baux ruraux, qui peuvent comporter des particularités procédurales.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.