Résidence fiscale
La résidence fiscale désigne le lieu où une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal par les services fiscaux. Elle détermine l'étendue de l'imposition en France, notamment pour l'impôt sur le revenu et certains impôts locaux. La résidence fiscale peut différer du lieu de résidence effective ou de la nationalité.
Aussi appelé : domicile fiscal · foyer fiscal
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La résidence fiscale sert à établir l'assiette de l'imposition d'une personne en France. Elle permet de déterminer si une personne est imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux ou uniquement sur ceux de source française. Cette notion s'applique aussi bien aux nationaux qu'aux étrangers, et influence les obligations déclaratives ainsi que le calcul de certains impôts locaux ou patrimoniaux. Elle est particulièrement utile pour les personnes ayant des liens avec plusieurs pays ou pour celles qui s'installent ou quittent la France.
Ce que ça change
- Une personne considérée comme résidente fiscale en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient perçus en France ou à l'étranger.
- Une personne non résidente fiscale en France n'est imposable que sur ses revenus de source française, sauf exceptions prévues par des conventions fiscales.
- La résidence fiscale détermine l'obligation de déclarer certains biens immobiliers détenus à l'étranger pour l'impôt sur la fortune immobilière.
- Elle influence le paiement de certains impôts locaux, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe foncière.
- La résidence fiscale peut entraîner une imposition double si le pays de résidence effective applique également une imposition sur les revenus mondiaux.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Les services fiscaux déterminent la résidence fiscale en fonction de critères objectifs, notamment le lieu de séjour principal, le foyer familial ou l'activité principale.
- Le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et de ses enfants à charge, et correspond au lieu de résidence habituelle de la famille.
- Si la personne séjourne plus de six mois par an en France, elle est généralement considérée comme résidente fiscale, sauf preuve contraire.
- L'administration fiscale peut aussi retenir la résidence fiscale en France si l'activité principale y est exercée ou si le siège d'une entreprise y est situé.
- En cas de doute ou de situation complexe, il est possible de consulter son service des impôts pour obtenir une confirmation de sa résidence fiscale.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Résidence habituelle
La résidence habituelle correspond au lieu où une personne vit effectivement, tandis que la résidence fiscale est une notion juridique déterminée par les services fiscaux en fonction de critères précis, qui peut ne pas coïncider avec le lieu de vie réel.
Nationalité
La nationalité est un lien juridique entre une personne et un État, indépendant de la résidence fiscale. Une personne peut être française sans être résidente fiscale en France, et inversement.
Domicile légal
Le domicile légal correspond au lieu où une personne est tenue de résider par la loi, souvent lié à des obligations administratives ou juridiques, alors que la résidence fiscale relève uniquement de critères fiscaux.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conventions fiscales internationales, qui peuvent modifier les règles de résidence fiscale entre la France et d'autres États. Pour une situation spécifique, il est nécessaire de consulter les textes applicables ou de s'adresser directement aux services fiscaux.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)