Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Retenue pour mineur

La retenue pour mineur est une mesure privative de liberté permettant aux forces de l'ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans recourir à la garde à vue. Elle est encadrée par des règles spécifiques selon l'âge du mineur et ne peut être appliquée à un enfant de moins de dix ans.

Aussi appelé : retenue d'un mineur · placement en retenue d'un mineur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La retenue pour mineur permet aux autorités judiciaires de disposer du temps nécessaire à l'audition du mineur, à la conservation des preuves ou à la prévention d'une atteinte grave à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Elle s'applique dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, lorsque la situation l'exige. Cette mesure concerne principalement les mineurs âgés de dix ans ou plus, mais ne peut être utilisée pour les enfants de moins de dix ans, qui ne peuvent faire l'objet que d'une audition libre.

Ce que ça change

  • Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui réservé aux majeurs, garantissant sa protection et son isolement.
  • Ses représentants légaux ou un adulte responsable sont informés de son placement, sauf exception justifiée par des motifs graves.
  • Le mineur bénéficie de droits spécifiques dès le début de la mesure, notamment l'assistance obligatoire d'un avocat et un examen médical systématique.
  • La mesure peut aboutir à la remise en liberté du mineur ou à sa présentation devant le procureur de la République ou un juge des enfants pour la suite de la procédure.
  • L'absence de garde à vue pour les mineurs de moins de treize ans limite les contraintes liées à cette mesure.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La retenue est décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou d'un juge d'instruction.
  2. Dès le début de la mesure, le mineur est informé de ses droits et examiné par un médecin.
  3. Ses représentants légaux ou un adulte responsable sont informés de son placement, sauf exception motivée.
  4. Le mineur peut être auditionné ou interrogé, assisté par un avocat, et ses représentants légaux peuvent être convoqués aux auditions si l'intérêt du mineur l'exige.
  5. La mesure prend fin par la remise en liberté du mineur ou sa présentation devant le procureur de la République ou un juge des enfants.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Garde à vue d'un mineur

La garde à vue est une mesure privative de liberté plus contraignante, applicable uniquement aux mineurs âgés de treize ans ou plus, et encadrée par des règles spécifiques. La retenue, en revanche, peut concerner des mineurs de dix ans ou plus et ne constitue pas une garde à vue.

Audition libre d'un mineur

L'audition libre ne constitue pas une mesure privative de liberté et peut être appliquée à un mineur de moins de dix ans. Elle permet d'entendre le mineur sans le placer en retenue ou en garde à vue.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables aux mineurs de moins de dix ans, qui relèvent exclusivement de l'audition libre. Il ne mentionne pas non plus les détails des recours possibles en cas de contestation de la mesure ou des règles relatives à l'enregistrement des auditions.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.