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Retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité est une prestation versée à un ancien fonctionnaire devenu invalide après avoir quitté la fonction publique. Elle est attribuée sous réserve de remplir des conditions spécifiques liées à la durée de service et à l'incapacité professionnelle.

Aussi appelé : retraite invalidité fonctionnaire · pension d'invalidité fonctionnaire · rente viagère d'invalidité

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif permet à un ancien fonctionnaire, devenu définitivement incapable d'exercer une activité professionnelle en raison d'une infirmité ou d'une maladie incurable, de bénéficier d'une rente viagère. Il s'adresse aux agents ayant quitté temporairement ou définitivement la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers. La retraite pour invalidité vise à compenser la perte de revenus liée à l'incapacité totale et définitive de travailler.

Ce que ça change

  • Elle garantit un revenu régulier à vie pour l'ancien fonctionnaire devenu invalide, indépendamment de son âge.
  • Elle est versée sous forme de rente viagère, revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
  • Son attribution dépend de la reconnaissance d'une impossibilité définitive et absolue d'exercer une quelconque profession.
  • Elle peut être cumulée avec d'autres prestations sous certaines conditions, notamment avec l'allocation temporaire d'invalidité dans des cas précis.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'ancien fonctionnaire doit adresser sa demande par voie hiérarchique à son administration gestionnaire, accompagnée des justificatifs médicaux attestant de son impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
  2. Les pièces médicales doivent provenir de son médecin traitant ou de celui de son conjoint, selon les cas.
  3. La demande doit inclure des documents attestant de la situation familiale, comme un livret de famille à jour ou un acte de tutelle.
  4. L'administration examine la demande et statue sur l'attribution de la retraite pour invalidité en fonction des conditions légales.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Allocation temporaire d'invalidité

L'allocation temporaire d'invalidité est versée pendant l'activité professionnelle et peut se poursuivre après la radiation des cadres sous certaines conditions, tandis que la retraite pour invalidité est une prestation de retraite à vie.

Invalidité imputable au service

L'invalidité imputable au service concerne une infirmité ou une maladie contractée ou aggravée en service, ce qui peut ouvrir des droits spécifiques supplémentaires par rapport à une invalidité non imputable au service.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul du montant de la rente viagère ni des différences de traitement entre invalidité imputable et non imputable au service, qui relèvent de textes réglementaires spécifiques.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.