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Rupture anticipée de CDD

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) désigne la fin du contrat avant la date initialement prévue. Elle ne peut intervenir que dans des cas précis, sous peine d'engager la responsabilité de la partie qui la provoque. En dehors de ces cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.

Aussi appelé : rupture anticipée d'un CDD · fin anticipée de CDD

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La rupture anticipée d'un CDD permet de mettre fin au contrat avant son terme lorsque des circonstances particulières le justifient. Elle s'adresse aux employeurs et aux salariés qui souhaitent mettre un terme à leur relation contractuelle de manière encadrée, notamment en cas d'accord mutuel, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude. Elle peut également être envisagée par le salarié en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce que ça change

  • La rupture anticipée ouvre droit à des indemnités ou à des dommages et intérêts si elle intervient en dehors des cas autorisés.
  • En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
  • En cas de rupture à l'initiative du salarié, celui-ci doit verser des dommages et intérêts à l'employeur pour couvrir le préjudice subi.
  • La rupture anticipée n'ouvre pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si le salarié a refusé des propositions de CDI dans les mois précédents.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La rupture anticipée peut résulter d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui fixe alors librement les modalités de cette rupture.
  2. Elle peut être décidée unilatéralement par l'une des parties si elle repose sur un motif valable, comme une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail.
  3. En cas de rupture pour embauche en CDI, le salarié doit justifier de cette embauche par un document écrit.
  4. Si la rupture est abusive, des dommages et intérêts sont dus à la partie lésée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Période d'essai

La rupture anticipée d'un CDD en dehors de la période d'essai n'est possible que dans des cas limités, tandis que la période d'essai permet une rupture libre et sans indemnité.

Fin normale d'un CDD

La fin normale d'un CDD intervient à la date prévue initialement, sans indemnité ni dommages et intérêts, sauf si une indemnité de fin de contrat est prévue.

Licenciement

Le licenciement concerne les contrats à durée indéterminée (CDI) et repose sur des motifs spécifiques, tandis que la rupture anticipée d'un CDD est encadrée par des règles distinctes.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des spécificités liées aux CDD à objet défini (ou CDD de mission), qui disposent de règles particulières concernant leur rupture anticipée. Il ne couvre pas non plus les cas de décès de l'employeur, qui relèvent d'une situation distincte.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.