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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail qui repose sur un accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission. Ce dispositif permet aux parties de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat.

Aussi appelé : rupture conventionnelle du contrat de travail · RCC

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La rupture conventionnelle s'adresse aux salariés en contrat à durée indéterminée qui souhaitent mettre fin à leur relation de travail de manière négociée. Elle peut être envisagée lorsque les deux parties trouvent un intérêt à cette séparation, notamment pour éviter un conflit ou une procédure de licenciement. Dans la fonction publique, elle concerne les fonctionnaires titulaires et certains agents contractuels sous conditions. Ce dispositif permet également aux employeurs de se séparer d'un salarié sans recourir à un licenciement.

Ce que ça change

  • La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique versée par l'employeur, distincte des indemnités de licenciement.
  • Le salarié peut bénéficier des allocations de chômage après la rupture, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
  • Les périodes de chômage indemnisé suivant la rupture sont prises en compte pour le calcul de la retraite par l'assurance retraite de la Sécurité sociale.
  • Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.
  • Pour le fonctionnaire, la rupture conventionnelle met fin à son statut et à ses droits liés à la fonction publique.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'une des parties, employeur ou salarié, manifeste son intention de conclure une rupture conventionnelle par un écrit adressé à l'autre partie.
  2. Les deux parties échangent sur les conditions de la rupture, notamment l'indemnité de rupture et les éventuelles clauses particulières.
  3. Un entretien est organisé pour discuter des modalités et parvenir à un accord.
  4. Si un accord est trouvé, il est formalisé par une convention signée par les deux parties.
  5. La convention est ensuite soumise à l'homologation de l'autorité compétente, qui vérifie sa conformité aux règles en vigueur.
  6. Une fois homologuée, la rupture prend effet à la date convenue dans la convention.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Licenciement

Le licenciement est une rupture unilatérale décidée par l'employeur pour un motif lié au salarié ou à l'entreprise, tandis que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel.

Démission

La démission est une rupture unilatérale décidée par le salarié, sans accord de l'employeur, et prive généralement le salarié de ses droits au chômage.

Fin de contrat à durée déterminée

La fin d'un contrat à durée déterminée intervient automatiquement à l'échéance du terme prévu, sans besoin d'accord ou de procédure spécifique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des spécificités liées aux conventions collectives ou aux accords d'entreprise qui peuvent encadrer les modalités de la rupture conventionnelle. Il ne couvre pas non plus les recours possibles en cas de refus d'homologation ou les contentieux éventuels.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.