Service de publicité foncière
Service administratif et fiscal chargé d'enregistrer les actes notariés relatifs aux biens immobiliers. Il permet de rendre opposable aux tiers le transfert de propriété d'un bien. En Alsace-Moselle, il prend le nom de Livre foncier.
Aussi appelé : publicité foncière · service de l'enregistrement · fichier immobilier · livre foncier
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Ce service sert à sécuriser les transactions immobilières en rendant le changement de propriétaire opposable à tous. Il permet également d'obtenir des copies d'actes ou des renseignements sur les biens immobiliers. Il est sollicité lors de ventes, donations ou autres actes modifiant la propriété d'un bien. Les professionnels du droit, les particuliers et les administrations y recourent pour garantir la transparence des informations foncières.
Ce que ça change
- Le transfert de propriété d'un bien immobilier n'est opposable aux tiers qu'après publication de l'acte au service de publicité foncière.
- Les tiers peuvent consulter les informations enregistrées pour connaître l'état juridique d'un bien.
- Les actes de propriété ou les documents relatifs aux biens peuvent être obtenus sous forme de copies auprès de ce service.
- Les créanciers ou les acquéreurs potentiels peuvent vérifier l'absence d'hypothèques ou de charges sur un bien.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Le notaire enregistre l'acte de vente ou de mutation au service de publicité foncière compétent.
- L'acte est publié dans les registres officiels, ce qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers.
- En Alsace-Moselle, l'acte est publié au Livre foncier, qui remplit la même fonction.
- Les demandes de copies d'actes ou de renseignements immobiliers sont adressées au service concerné, qui y répond sous un délai déterminé.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Livre foncier
Le Livre foncier est le nom donné au service de publicité foncière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il remplit les mêmes fonctions mais avec des modalités spécifiques.
Service d'information immobilière
Le service d'information immobilière permet d'obtenir des copies de documents ou des renseignements sur les biens, mais il ne rend pas un acte opposable aux tiers. Il peut s'agir du même service ou d'un service distinct selon les départements.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités précises de demande de copies d'actes ou de renseignements, ni des délais de réponse exacts, qui peuvent varier selon les services et les départements. Il ne décrit pas non plus les frais éventuels liés à ces demandes.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Acte de vente d'un logement existant
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)