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Servitude perpétuelle

Une servitude perpétuelle est une charge imposée à un terrain au profit d'une personne ou d'un groupe de personnes. Elle s'applique sans limite de durée et persiste même en cas de changement de propriétaire du terrain concerné.

Aussi appelé : servitude indéfinie

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La servitude perpétuelle garantit un droit d'accès ou d'usage à des tiers sur un terrain, souvent pour des raisons d'intérêt général ou familial. Dans le cadre d'une inhumation en propriété privée, elle permet aux proches du défunt de se recueillir librement sur la sépulture. Cette servitude est instaurée pour préserver la mémoire du défunt et faciliter l'accès à sa dernière demeure.

Ce que ça change

  • Le propriétaire du terrain doit tolérer l'accès des personnes désignées par la servitude, même en cas de vente du terrain.
  • Le terrain ne peut plus être utilisé librement, car une partie de son usage est restreinte par cette charge.
  • Les héritiers ou proches du défunt bénéficient d'un droit de passage ou d'accès permanent à la sépulture.
  • La servitude s'applique même si le terrain change de main, ce qui peut influencer sa valeur ou son usage futur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La servitude est créée lors de l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne dans une propriété privée, sous réserve d'une autorisation préfectorale.
  2. L'inhumation doit respecter des conditions strictes, notamment l'obtention d'un accord préfectoral et, le cas échéant, l'avis d'un hydrogéologue.
  3. Une fois la sépulture installée, la servitude est automatiquement attachée au terrain et s'impose à tout nouveau propriétaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Servitude temporaire

Une servitude temporaire est limitée dans le temps et cesse à une date déterminée ou après l'accomplissement d'une condition, contrairement à la servitude perpétuelle qui dure indéfiniment.

Droit de passage

Un droit de passage est une servitude qui permet à une personne de traverser un terrain pour accéder à un autre bien, tandis qu'une servitude perpétuelle peut concerner un accès pour des raisons autres que le passage, comme un droit de visite ou de recueillement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des servitudes perpétuelles autres que celles liées à une inhumation en propriété privée, ni des modalités de levée ou de modification de cette servitude.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.