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Signalement aux forces de l'ordre

Le signalement aux forces de l'ordre désigne l'acte par lequel une personne porte à la connaissance des autorités policières ou gendarmerie des faits qu'elle estime constitutifs d'une infraction. Ce signalement peut émaner d'une victime, d'un témoin ou d'un tiers informé. Il ne constitue pas une plainte, mais peut y conduire.

Aussi appelé : signalement aux autorités · dépôt de plainte · signalement en ligne

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce mécanisme permet de porter à la connaissance des autorités compétentes des actes illicites, notamment lorsqu'ils sont commis sur internet ou dans un cadre spécifique comme le travail ou l'enseignement. Il vise à déclencher une éventuelle enquête ou à solliciter une intervention des forces de l'ordre. Le signalement peut être utilisé pour des infractions variées, telles que des actes racistes, homophobes, des faits de proxénétisme ou des infractions liées à la prostitution des mineurs. Il s'adresse aussi bien aux majeurs qu'aux mineurs, selon les dispositifs disponibles.

Ce que ça change

  • Les forces de l'ordre peuvent être informées d'un fait qui leur était inconnu et engager une procédure si les éléments le justifient.
  • Le signalement peut permettre une médiation ou une transaction dans certains cas, notamment via le Défenseur des droits.
  • Il offre la possibilité d'obtenir le retrait d'un contenu illicite publié en ligne, lorsque l'infraction est liée à internet.
  • Il peut servir de première étape avant un dépôt de plainte, en permettant une prise de contact avec les autorités.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le signalement peut être effectué en ligne via la plateforme PHAROS, accessible aux majeurs et aux mineurs, ou par messagerie instantanée pour dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
  2. Lorsque l'infraction est commise sur internet, le signalement aux forces de l'ordre peut être complété par une demande de retrait du contenu auprès de l'hébergeur du site.
  3. En cas de discrimination ou de harcèlement dans un cadre professionnel, des dispositifs spécifiques peuvent être utilisés, notamment pour informer l'employeur ou engager une procédure adaptée.
  4. Les signalements peuvent être transmis aux services d'enquête compétents sous l'autorité du procureur de la République, si les faits sont jugés suffisamment graves.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Plainte

Le signalement consiste à informer les autorités d'un fait illicite, sans nécessairement demander une sanction immédiate. La plainte, en revanche, est une demande formelle de poursuite pénale contre une personne identifiée.

Saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui peut être saisie pour des discriminations ou des atteintes aux droits fondamentaux. Son intervention peut aboutir à une médiation ou une transaction, mais ne remplace pas le signalement aux forces de l'ordre pour les infractions pénales.

Signalement à un hébergeur

Le signalement à un hébergeur vise à faire retirer un contenu illicite publié en ligne, sans impliquer directement les forces de l'ordre. Il peut être complémentaire au signalement aux autorités.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques liées à des infractions particulières (comme le harcèlement moral ou les violences conjugales), ni des recours civils ou administratifs qui peuvent être engagés en parallèle ou en complément du signalement aux forces de l'ordre.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.