Signalement externe
Le signalement externe consiste à porter à la connaissance d'une autorité ou d'une institution extérieure à l'organisation concernée des informations relatives à une violation du droit ou à un risque pour l'intérêt général. Il peut être réalisé directement ou après un signalement interne, selon les circonstances.
Aussi appelé : signalement externe d'un lanceur d'alerte
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Le signalement externe permet à une personne, notamment un lanceur d'alerte, de signaler des faits graves lorsque le signalement interne n'a pas abouti, n'est pas possible ou présente un risque pour elle. Il s'adresse aux situations où l'intérêt général est en jeu, comme une violation du droit, un danger imminent ou un risque de représailles. Ce recours est particulièrement utile lorsque l'auteur du signalement craint des conséquences professionnelles ou lorsque les faits concernent plusieurs entités.
Ce que ça change
- L'auteur du signalement doit indiquer par écrit si un signalement interne a déjà été effectué, ce qui permet à l'autorité saisie d'évaluer la situation.
- L'autorité externe informe l'auteur par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés, sauf exceptions liées à la préservation de son identité.
- L'autorité communique ensuite par écrit les mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'accusé de réception.
- En cas de danger grave et imminent ou de risque de représailles, le signalement externe peut être réalisé sans passer par une procédure interne.
- La protection du lanceur d'alerte s'applique sous réserve que le signalement ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'auteur du signalement choisit une autorité ou une institution compétente pour traiter son signalement, parmi celles prévues par la réglementation.
- Il transmet son signalement en précisant si un signalement interne a déjà été effectué, sauf en cas de danger grave ou de risque de représailles.
- L'autorité saisie accuse réception du signalement par écrit dans un délai de sept jours ouvrés, sauf exceptions.
- L'autorité informe ensuite l'auteur des mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable, sans dépasser trois mois.
- Si l'autorité estime que le signalement ne relève pas de sa compétence, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Signalement interne
Le signalement interne est adressé à une personne ou une structure au sein de l'organisation concernée par les faits signalés, tandis que le signalement externe est dirigé vers une autorité extérieure à cette organisation.
Divulgation publique
La divulgation publique consiste à rendre les informations accessibles à un large public, par exemple via les médias, alors que le signalement externe s'adresse à une autorité ou une institution désignée par la réglementation.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conditions spécifiques de protection des lanceurs d'alerte dans les secteurs régis par des règles particulières, comme la défense ou la sécurité nationale, ni des procédures détaillées propres à chaque autorité compétente. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes réglementaires applicables.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Lanceurs d'alerte en entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)