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Solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable (SBI) désigne le montant minimum que la banque doit laisser sur un compte bancaire faisant l'objet d'une saisie. Ce montant est destiné à couvrir les dépenses essentielles du titulaire du compte. Son montant est fixé par la réglementation et s'applique quel que soit le solde initial du compte.

Aussi appelé : SBI · solde bancaire insaisissable (SBI)

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le SBI permet au titulaire du compte de disposer d'une somme minimale pour faire face à ses besoins vitaux, notamment les achats alimentaires, en cas de saisie sur son compte bancaire. Il s'applique lors de toute procédure de saisie, qu'elle soit administrative ou judiciaire, et garantit que le titulaire conserve une capacité financière minimale malgré la saisie. Cette protection vise à éviter une exclusion totale des ressources financières du titulaire.

Ce que ça change

  • Le titulaire conserve une somme minimale sur son compte, même en cas de saisie, ce qui lui permet de subvenir à ses besoins essentiels.
  • La saisie ne peut pas priver le titulaire de l'intégralité de ses fonds, ce qui limite l'impact de la procédure sur sa situation financière.
  • Le montant laissé à disposition est indépendant de la situation familiale ou des revenus du titulaire.
  • Les sommes insaisissables, comme les minima sociaux, peuvent s'ajouter au SBI pour renforcer la protection financière du titulaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Lorsqu'une saisie est engagée sur un compte bancaire, la banque identifie d'abord le montant présent sur le compte à la date de la saisie.
  2. La banque calcule ensuite le montant à laisser à disposition en appliquant le SBI, en tenant compte éventuellement des sommes insaisissables déjà présentes.
  3. Si le solde initial est inférieur ou égal au SBI, le compte est laissé en l'état sans prélèvement.
  4. Si le solde initial est supérieur au SBI, la banque prélève uniquement le montant excédentaire, dans la limite du solde disponible et des sommes saisissables.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Somme insaisissable

Une somme insaisissable désigne des revenus ou des fonds dont l'origine (comme les minima sociaux) les rend protégés contre toute saisie, indépendamment du SBI. Le SBI, en revanche, est un montant fixe laissé à disposition pour couvrir les dépenses essentielles, quel que soit l'origine des fonds.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La SATD est une procédure de recouvrement engagée par une administration pour récupérer une créance répétitive, comme un loyer. Le SBI s'applique également dans ce cadre, mais la SATD implique un blocage temporaire du compte et des modalités spécifiques de prélèvement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures détaillées de contestation d'une saisie ou des recours possibles en cas de litige avec la banque ou le créancier. Il ne mentionne pas non plus les éventuelles exceptions ou cas particuliers liés à des situations spécifiques (comme les comptes joints ou les comptes professionnels).

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.