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Solidarité de paiement

La solidarité de paiement est une clause insérée dans un contrat de location qui impose à plusieurs personnes de répondre ensemble du paiement intégral d'une dette locative. Elle permet au bailleur de réclamer le montant total à l'un quelconque des signataires, sans distinction de parts.

Aussi appelé : clause de solidarité · paiement solidaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette clause est utilisée principalement dans les baux signés par plusieurs locataires, notamment des couples de concubins ou des colocataires, afin de sécuriser le paiement du loyer et des charges pour le propriétaire. Elle évite que le bailleur doive diviser ses demandes de paiement entre les différents signataires du bail. Elle se rencontre principalement dans le secteur privé, mais peut aussi s'appliquer dans certains logements sociaux selon les règles internes du bailleur.

Ce que ça change

  • Chaque locataire devient responsable du paiement intégral du loyer et des charges, et non seulement de sa part.
  • Le bailleur peut exiger le paiement de la totalité de la somme due auprès de n'importe lequel des locataires solidaires, même si les autres ont déjà versé leur part.
  • En cas de défaut de paiement par un locataire, les autres peuvent être tenus de régler la totalité de la dette pour éviter des poursuites.
  • La solidarité de paiement ne modifie pas les obligations individuelles des locataires entre eux, qui peuvent ensuite se répartir les sommes selon leurs accords internes.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La clause de solidarité est insérée dans le bail lors de sa rédaction initiale ou ultérieurement par avenant, avec l'accord du bailleur.
  2. Tous les locataires signataires du bail sont alors tenus solidairement responsables du paiement du loyer et des charges.
  3. Le bailleur peut réclamer le paiement intégral à l'un quelconque des locataires solidaires, sans avoir à justifier d'une répartition préalable.
  4. En cas de paiement partiel ou total par un locataire, celui-ci peut ensuite demander le remboursement de la part des autres locataires selon leurs accords privés.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Cotitularité du bail

La cotitularité du bail signifie que plusieurs personnes sont locataires du même logement et chacune est titulaire du bail, mais cela n'implique pas nécessairement une solidarité de paiement. La solidarité doit être expressément mentionnée dans le bail.

Indivision

L'indivision concerne des personnes ayant des droits sur un même bien sans nécessairement être locataires. Dans ce cas, la solidarité de paiement n'est pas automatique et doit être prévue par une clause spécifique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences d'une solidarité de paiement en cas de séparation des concubins ou de rupture de la colocation, ni des modalités de répartition interne entre les locataires solidaires. Ces aspects relèvent des accords privés et des règles de droit commun applicables aux obligations entre parties.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.