Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Subrogé curateur

Le subrogé curateur est une personne désignée pour surveiller les actes accomplis par le curateur dans le cadre d'une mesure de protection juridique. Il a pour mission de contrôler la gestion des intérêts du majeur protégé et d'informer sans délai le juge des tutelles en cas de faute constatée.

Aussi appelé : subrogé tuteur · subrogé curateur ou tuteur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le subrogé curateur intervient dans le cadre d'une curatelle pour assurer un contrôle supplémentaire sur les actes du curateur, notamment lorsque les intérêts du majeur protégé pourraient être en opposition avec ceux du curateur. Il peut être désigné dès la mise en place de la mesure ou ultérieurement, sur demande du curateur, de la personne protégée ou d'un proche. Sa désignation est facultative, sauf si un conseil de famille est constitué. Il permet de renforcer la protection du majeur en limitant les risques de mauvaise gestion ou de conflit d'intérêts.

Ce que ça change

  • Le subrogé curateur doit être consulté avant la réalisation d'actes graves, ce qui limite les risques de décisions unilatérales du curateur.
  • Il peut attester auprès du juge du bon déroulement des opérations obligatoires du curateur, notamment l'emploi des capitaux du majeur protégé.
  • En cas de faute de gestion du curateur, il a l'obligation d'informer immédiatement le juge des tutelles.
  • Sa mission prend fin en même temps que celle du curateur, sauf décision contraire du juge.
  • Il peut provoquer le remplacement du curateur en cas de cessation de ses fonctions.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le subrogé curateur est désigné par le juge des tutelles, éventuellement sur proposition du conseil de famille s'il existe.
  2. La demande de désignation peut être présentée à tout moment par le curateur, la personne protégée ou un proche, via une requête adressée au juge.
  3. Le juge rend une décision après avoir éventuellement procédé à des auditions et peut accepter ou refuser la désignation.
  4. Une fois désigné, le subrogé curateur doit surveiller les actes du curateur et informer le juge en cas de faute.
  5. Il doit être consulté avant tout acte grave et attester du bon emploi des capitaux du majeur protégé.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Curateur

Le curateur est la personne chargée de la protection juridique du majeur, tandis que le subrogé curateur a un rôle de contrôle et de surveillance des actes du curateur.

Tuteur

Le tuteur est désigné dans le cadre d'une tutelle pour représenter le majeur protégé, alors que le subrogé curateur intervient spécifiquement dans le cadre d'une curatelle pour surveiller le curateur.

Conseil de famille

Le conseil de famille est un organe consultatif qui peut être mis en place par le juge pour assister le tuteur, tandis que le subrogé curateur est une personne individuelle désignée pour un rôle de contrôle.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de contrôle des comptes de gestion par le subrogé curateur, ni des recours possibles en cas de désaccord avec le curateur. Ces aspects relèvent d'autres textes et procédures spécifiques.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.