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Subrogé tuteur

Le subrogé tuteur est une personne désignée pour surveiller les actes du tuteur et représenter les intérêts du majeur protégé. Il intervient en complément du tuteur principal pour garantir la protection des droits de la personne protégée.

Aussi appelé : subrogé curateur · subrogé tuteur ou subrogé curateur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le subrogé tuteur sert à renforcer le contrôle des actes du tuteur principal et à protéger les intérêts du majeur protégé. Il est particulièrement utile lorsque les intérêts de la personne protégée peuvent entrer en conflit avec ceux du tuteur, par exemple lors d'une succession où les deux parties sont héritières. Sa présence est requise lors de l'inventaire des biens de la personne protégée et il participe à la vérification annuelle des comptes de gestion en cas de tutelle ou curatelle renforcée. Il peut également être consulté avant la réalisation d'actes graves.

Ce que ça change

  • Le subrogé tuteur permet d'assurer une surveillance supplémentaire sur la gestion des biens et des actes du tuteur principal.
  • Il informe le juge des fautes de gestion éventuelles du tuteur, ce qui peut entraîner des sanctions ou des modifications de la mesure de protection.
  • Il représente ou assiste la personne protégée lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur, notamment dans des situations conflictuelles comme une succession.
  • Il participe à la vérification et à l'approbation des comptes de gestion, ce qui peut impacter la transparence et la sécurité financière de la personne protégée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le subrogé tuteur est désigné par le juge des tutelles, éventuellement sur proposition du conseil de famille ou du majeur protégé lui-même.
  2. La demande de désignation peut être formulée par le tuteur, la personne protégée ou un proche, via une requête adressée au juge.
  3. Le juge rend une décision après avoir éventuellement procédé à des auditions et vérifié l'adéquation de la personne proposée avec les besoins de protection.
  4. Le subrogé tuteur doit être informé et consulté avant la réalisation d'actes graves par le tuteur principal.
  5. Il participe à l'inventaire des biens de la personne protégée et vérifie annuellement les comptes de gestion en cas de tutelle ou curatelle renforcée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Tuteur principal

Le tuteur principal est chargé de la gestion quotidienne des biens et des actes de la personne protégée, tandis que le subrogé tuteur a un rôle de surveillance et de contrôle, sans gérer directement les affaires.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné pour exercer les fonctions de tuteur ou de curateur lorsque aucun proche ne peut le faire, alors que le subrogé tuteur est une personne choisie parmi l'entourage ou la famille pour surveiller le tuteur principal.

Conseil de famille

Le conseil de famille est un organe collégial qui participe à la prise de décisions importantes concernant la personne protégée, tandis que le subrogé tuteur est une personne unique chargée d'un rôle de surveillance et de contrôle spécifique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de désignation d'un subrogé tuteur pour un mineur, ni des règles spécifiques applicables en matière de tutelle des mineurs. Ces situations relèvent de procédures distinctes et ne sont pas couvertes par les extraits fournis.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.