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Succession

La succession désigne l'ensemble des biens, droits et obligations transmis à des héritiers lors du décès d'une personne. Elle peut être réglée selon les dispositions légales ou celles d'un testament. Les héritiers disposent d'options pour accepter ou renoncer à la succession, avec des conséquences juridiques et financières.

Aussi appelé : héritage · règlement de succession · option successorale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La succession permet de transmettre un patrimoine après le décès d'une personne. Elle s'applique à tous les héritiers désignés par la loi ou un testament, qu'ils soient parents, conjoints ou autres. Ce mécanisme vise à organiser la répartition des biens et des dettes du défunt, tout en respectant les droits des héritiers et des créanciers. Il peut être utilisé pour préserver un patrimoine familial, régler des dettes ou transmettre des biens à des proches. La succession intervient dans des situations variées : absence de testament, désaccord entre héritiers, présence de dettes ou de biens à partager.

Ce que ça change

  • Les héritiers doivent choisir entre accepter ou renoncer à la succession, ce qui détermine leur responsabilité vis-à-vis des dettes du défunt.
  • L'acceptation pure et simple engage l'héritier sur l'ensemble des biens et dettes, sans possibilité de retour en arrière.
  • L'acceptation à concurrence de l'actif net limite la responsabilité de l'héritier au montant des biens reçus, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • La renonciation permet à l'héritier de ne pas être tenu des dettes, mais ses descendants peuvent hériter à sa place.
  • En cas de renonciation par tous les héritiers, le Domaine est désigné pour gérer les biens et dettes du défunt.
  • Les héritiers exclus pour indignité doivent restituer les biens reçus et ne peuvent prétendre à une part de la succession.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'ouverture de la succession intervient au décès de la personne, déclenchant le processus de transmission des biens.
  2. Les héritiers sont informés de leur qualité d'héritier par un notaire ou un acte de notoriété, qui établit leur droit à la succession.
  3. Chaque héritier doit exercer son option successorale : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer.
  4. En cas d'acceptation pure et simple, l'héritier ne peut plus revenir sur son choix ni limiter sa responsabilité aux biens reçus.
  5. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet de limiter la responsabilité aux biens reçus, mais interdit ensuite la renonciation.
  6. La renonciation peut être révoquée dans un délai de dix ans si aucun autre héritier n'a accepté la succession entre-temps.
  7. Si tous les héritiers renoncent, le Domaine est désigné pour gérer les biens et dettes, après inventaire et vente des biens si nécessaire.
  8. En cas d'indignité, l'héritier exclu doit restituer les biens reçus et ne peut prétendre à une part de la succession.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Donation

La donation est un acte de transmission de biens de son vivant, tandis que la succession concerne la transmission après le décès.

Testament

Le testament est un acte par lequel une personne dispose de ses biens pour après son décès, mais il ne se substitue pas aux règles légales de la succession en l'absence de testament.

Usufruit

L'usufruit est un droit d'usage et de jouissance d'un bien sans en être propriétaire, tandis que la succession porte sur la transmission de la pleine propriété ou de droits réels.

Renonciation à succession

La renonciation à succession est une option parmi d'autres dans le cadre de la succession, qui permet de ne pas être tenu des dettes du défunt, mais elle ne doit pas être confondue avec l'exclusion pour indignité, qui est une sanction.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des aspects fiscaux des successions, tels que les droits de succession ou les exonérations, ni des procédures spécifiques liées à des situations internationales ou à des successions complexes impliquant plusieurs pays. Il ne couvre pas non plus les règles détaillées de partage des biens entre héritiers ou les modalités de gestion des successions en cas de présence de mineurs ou de majeurs protégés, sauf dans les cas mentionnés.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.