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Surendettement

Le surendettement désigne une situation où un particulier se trouve dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette situation est reconnue par une commission compétente qui évalue la situation financière du demandeur.

Aussi appelé : surendetté · dossier de surendettement · procédure de surendettement · commission de surendettement

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet à une personne en difficulté financière de bénéficier d'un traitement de ses dettes afin de rétablir sa situation. Elle s'adresse aux particuliers, y compris les entrepreneurs individuels sous certaines conditions, confrontés à des dettes personnelles qu'ils ne peuvent plus honorer. Elle vise à éviter les mesures d'exécution forcée comme les saisies ou les expulsions, tout en protégeant les créanciers. La procédure peut être engagée par toute personne physique résidant en France, quelle que soit sa situation professionnelle ou familiale.

Ce que ça change

  • La procédure suspend les procédures d'exécution engagées contre le débiteur, comme les saisies ou les expulsions, pendant son déroulement.
  • Les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement des dettes concernées par la procédure sans l'accord de la commission.
  • Le débiteur peut bénéficier d'un plan conventionnel de remboursement ou, en cas d'impossibilité, d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
  • La situation financière du débiteur est réexaminée pour adapter les modalités de remboursement à ses capacités actuelles.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le particulier dépose un dossier auprès de la commission de surendettement compétente, en fournissant les justificatifs de ses revenus, charges et dettes.
  2. La commission examine la recevabilité du dossier et vérifie que la situation correspond aux critères légaux de surendettement.
  3. Si le dossier est recevable, la commission propose un plan conventionnel de remboursement aux créanciers, ou oriente vers une procédure de rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise.
  4. En cas d'accord des créanciers, le plan est mis en œuvre. En cas de refus ou d'impossibilité, une procédure de rétablissement personnel est engagée, pouvant conduire à une liquidation judiciaire ou à un effacement partiel des dettes.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction prononcée par un tribunal à l'encontre d'un débiteur en cas de faute grave, tandis que le surendettement est une procédure de traitement des dettes sans notion de faute.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en difficulté financière, alors que le surendettement s'applique aux particuliers.

Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est une procédure réservée aux entreprises, tandis que le surendettement est une procédure spécifique aux particuliers.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures de surendettement des entreprises, ni des détails des plans conventionnels ou des rétablissements personnels, qui relèvent de textes juridiques spécifiques et de décisions individuelles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.