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Taux d'usure

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximal qu'un prêteur est autorisé à appliquer lors de l'octroi d'un crédit. Il est fixé par la Banque de France et varie selon le type de prêt, le montant emprunté et la durée du financement. Ce plafond vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de crédit abusives.

Aussi appelé : taux légal d'intérêt · plafond légal d'intérêt · taux d'intérêt maximal légal

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le taux d'usure sert à encadrer les pratiques des établissements de crédit en limitant le coût maximal des intérêts qu'ils peuvent facturer. Il s'applique à tous les types de crédits, qu'il s'agisse de crédits à la consommation, de prêts personnels ou de prêts viagers hypothécaires. Son objectif est de prévenir les situations où un emprunteur serait contraint d'accepter des conditions de remboursement insoutenables. Ce mécanisme s'adresse principalement aux particuliers souhaitant contracter un emprunt, ainsi qu'aux héritiers dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire. Il se rencontre dès lors qu'un crédit est souscrit, quel que soit le montant ou la durée du financement.

Ce que ça change

  • Le taux d'usure empêche les prêteurs de proposer des taux excessifs, réduisant ainsi le risque de surendettement pour l'emprunteur.
  • Il garantit une transparence sur le coût réel du crédit en intégrant l'ensemble des frais obligatoires dans le calcul du taux applicable.
  • Pour les héritiers d'un prêt viager hypothécaire, il limite la somme due à la banque en cas de remboursement anticipé ou de conservation du bien.
  • Il impose aux établissements de crédit de proposer des conditions de financement comparables pour des profils similaires, favorisant une concurrence équitable.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La Banque de France détermine le taux d'usure pour chaque catégorie de crédit en fonction des données économiques et des pratiques du marché.
  2. Le prêteur doit vérifier que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé à l'emprunteur ne dépasse pas le taux d'usure applicable à la date de souscription du crédit.
  3. En cas de dépassement, le contrat de crédit est considéré comme abusif et peut être contesté par l'emprunteur.
  4. Le TAEG inclut non seulement les intérêts bancaires, mais aussi l'ensemble des frais obligatoires liés au crédit, tels que les frais de dossier, les commissions ou le coût de l'assurance emprunteur.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Taux nominal

Le taux nominal ne prend en compte que le coût des intérêts, tandis que le taux d'usure intègre l'ensemble des frais obligatoires liés au crédit, exprimé sous forme de taux annuel effectif global (TAEG).

Taux actuariel

Le taux actuariel est un taux d'intérêt utilisé pour calculer les intérêts sur un prêt, mais il ne constitue qu'un élément du TAEG, qui lui-même ne doit pas excéder le taux d'usure.

Taux légal

Le taux légal est un taux d'intérêt fixé par la loi pour les retards de paiement ou les sommes dues, distinct du taux d'usure qui s'applique aux crédits en cours.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Le taux d'usure ne couvre pas les crédits professionnels ni les prêts immobiliers classiques, qui relèvent d'autres réglementations spécifiques. Par ailleurs, il ne s'applique pas aux découverts bancaires ou aux crédits renouvelables, dont les modalités sont encadrées par d'autres dispositifs.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.