Terrain commun
Le terrain commun désigne les emplacements individuels d'un cimetière où sont inhumés gratuitement les défunts, sans acquisition préalable d'une concession. Ces emplacements sont attribués par la commune et accueillent notamment les personnes choisissant cette option ou dépourvues de ressources suffisantes.
Aussi appelé : terre commune · emplacement en terrain commun
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Le terrain commun permet d'offrir une sépulture gratuite aux défunts dont la famille ne souhaite pas ou ne peut pas acquérir une concession funéraire. Il répond à une obligation légale pour les communes, qui doivent proposer cette solution à toute personne en faisant la demande ou dont la famille en fait le choix. Il accueille également les défunts indigents, pour lesquels la commune prend en charge les frais d'obsèques si la famille est inconnue ou insolvable. Ce dispositif vise à garantir un accès universel à une sépulture, indépendamment des ressources financières.
Ce que ça change
- Le défunt ou sa famille n'a pas à payer pour l'inhumation dans un terrain commun, contrairement à une concession funéraire.
- La commune est tenue de proposer un emplacement en terrain commun, sans condition de ressources pour y accéder.
- Après une durée minimale, la commune peut décider de libérer l'emplacement et transférer les restes vers un ossuaire ou procéder à une crémation, sauf opposition du défunt.
- La personnalisation de la tombe en terrain commun peut être limitée par le maire, notamment en ce qui concerne la taille du monument.
- Si la famille est connue, elle doit pourvoir aux frais d'obsèques, tandis que la commune prend en charge ces frais pour les défunts sans famille connue.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Le choix d'une inhumation en terrain commun peut être formulé par le défunt de son vivant ou par sa famille après le décès.
- La commune attribue un emplacement individuel dans le terrain commun, sans formalité d'achat.
- L'inhumation est réalisée par une entreprise de pompes funèbres, qui se charge des démarches administratives.
- Après une durée minimale, la commune informe la famille de son intention de libérer l'emplacement, par affichage et courrier.
- En l'absence de réponse de la famille, la commune peut procéder à la reprise de l'emplacement, avec transfert des restes vers un ossuaire ou crémation.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement payant dans un cimetière, acquis pour une durée déterminée, tandis que le terrain commun est un emplacement gratuit attribué par la commune sans durée limitée d'utilisation initiale.
Inhumation en propriété privée
L'inhumation en propriété privée nécessite une autorisation préfectorale et crée une servitude perpétuelle, alors que le terrain commun relève exclusivement de la gestion communale et ne donne lieu à aucune servitude.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux urnes cinéraires, qui relèvent d'un cadre juridique distinct. Il ne mentionne pas non plus les modalités de reprise des sépultures en terrain commun après la censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel en 2024, ni les éventuelles évolutions législatives postérieures à cette date.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Inhumation (enterrement)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Crémation
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)