Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés concernant la transmission de ses biens après son décès. Il peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires, appelés légataires, pour recevoir des legs. Le testament-partage permet d’effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Aussi appelé : testament-partage · testament olographe · testament authentique · testament mystique
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Le testament permet à une personne d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses souhaits, en désignant des bénéficiaires pour recevoir des biens après son décès. Il peut être utilisé pour attribuer des legs à des proches, des associations ou d’autres personnes, ou pour effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Ce dispositif s’adresse à toute personne souhaitant anticiper la répartition de ses biens, notamment en cas de famille recomposée, de souhaits spécifiques ou pour éviter des conflits entre héritiers. Il peut également servir à léguer des biens à des associations autorisées à les recevoir.
Ce que ça change
- Le testateur peut décider de la répartition de ses biens sans être contraint par les règles légales de dévolution successorale.
- Les héritiers désignés dans le testament reçoivent les biens selon les modalités fixées par le testateur, sous réserve des droits réservataires des héritiers protégés par la loi.
- Un testament-partage permet d’éviter des contestations ultérieures entre héritiers en organisant dès maintenant le partage de la succession.
- Le testateur peut imposer des charges ou conditions aux légataires, sous réserve du respect des obligations légales.
- La conservation du testament par un notaire ou son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) garantit sa prise en compte après le décès.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Le testament peut être rédigé seul ou devant un notaire. S’il est rédigé seul, il est dit olographe et doit être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé.
- Si le testament est rédigé devant un notaire, il est dit authentique ou mystique, selon les modalités de sa rédaction.
- Le testateur peut conserver lui-même son testament olographe ou le confier à un notaire pour conservation et enregistrement au FCDDV.
- Le testateur peut modifier ou annuler son testament à tout moment avant son décès, en rédigeant un nouveau testament ou en détruisant l’ancien.
- Après le décès, le notaire ou les héritiers doivent rechercher l’existence d’un testament pour en assurer l’exécution.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, tandis que le testament ne prend effet qu’au décès du testateur.
Succession ab intestat
La succession ab intestat désigne la transmission des biens d’une personne décédée sans testament, selon les règles légales de dévolution successorale, sans possibilité pour le défunt d’exprimer ses volontés.
Testament-partage
Le testament-partage est un testament spécifique qui organise un partage anticipé de la succession entre les héritiers, tandis qu’un testament classique peut désigner des légataires sans nécessairement prévoir un partage entre héritiers.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des règles de dévolution successorale légale, des droits des héritiers réservataires, ni des modalités de contestation d’un testament après le décès, qui relèvent du droit civil et des procédures judiciaires.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Faire un testament-partage
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Faire un testament
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Testament
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)