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Titre exécutoire

Acte officiel qui permet de rendre exécutoire une décision de justice ou un accord entre parties, afin de contraindre à son exécution. Il autorise le recours à des mesures d'exécution forcée, comme des saisies ou des hypothèques, en cas de non-respect des obligations prévues. Ce titre peut être délivré par un commissaire de justice, un tribunal ou résulter d'une procédure européenne spécifique.

Aussi appelé : titre exécutoire européen

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le titre exécutoire sert à garantir l'exécution effective d'une obligation reconnue par une décision de justice ou un accord entre parties. Il est utilisé lorsque le débiteur ne s'acquitte pas spontanément de sa dette ou de ses obligations, notamment dans des situations transfrontalières, des procédures simplifiées de recouvrement, des saisies conservatoires ou des hypothèques judiciaires. Il permet au créancier de recourir à des mesures coercitives pour obtenir satisfaction, sans avoir à engager une nouvelle action en justice pour chaque étape de l'exécution. Ce dispositif est particulièrement utile en cas de créances incontestées ou lorsque le débiteur réside à l'étranger.

Ce que ça change

  • Il confère au créancier le droit de faire procéder à des saisies sur les biens ou revenus du débiteur, sans nouvelle autorisation judiciaire pour chaque mesure.
  • Il transforme une obligation reconnue en une possibilité d'action directe sur le patrimoine du débiteur, y compris par des voies d'exécution forcée.
  • Il sécurise la position du créancier en lui offrant un moyen légal de contraindre le débiteur à respecter ses engagements.
  • Il peut être utilisé pour des créances transfrontalières, facilitant ainsi le recouvrement dans un autre État membre de l'Union européenne.
  • Il impose au débiteur de respecter les modalités de paiement ou d'exécution fixées, sous peine de mesures d'exécution forcée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une décision de justice ou un accord entre parties est rendu ou conclu, mais n'est pas spontanément exécuté par le débiteur.
  2. Le créancier engage une procédure pour obtenir un titre exécutoire, soit directement auprès d'un commissaire de justice, soit par une requête déposée devant le tribunal compétent.
  3. Le titre exécutoire est délivré après vérification des conditions légales, et peut être accompagné de copies de la décision originale ou de l'accord.
  4. Le titre est transmis au commissaire de justice chargé de l'exécution, qui informe le débiteur et procède aux mesures nécessaires en cas de non-respect des obligations.
  5. En cas de contestation, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée ou contester la validité du titre.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Décision de justice

Une décision de justice constate un droit ou une obligation, mais n'autorise pas directement l'exécution forcée. Le titre exécutoire est nécessaire pour transformer cette décision en un acte permettant des mesures coercitives.

Procédure simplifiée de recouvrement

La procédure simplifiée permet d'obtenir un accord entre créancier et débiteur, mais c'est le titre exécutoire qui en résulte qui rend cet accord exécutoire. Sans titre, l'accord n'a pas de force contraignante.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure provisoire visant à bloquer un bien pour garantir une créance, mais elle nécessite un titre exécutoire pour être transformée en saisie définitive ou en exécution forcée.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques aux titres exécutoires étrangers autres que le titre exécutoire européen, ni des recours possibles contre un titre exécutoire déjà obtenu. Il n'aborde pas non plus les conditions de fond des créances, qui relèvent du droit substantiel et non de la procédure d'exécution.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.