Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Transmission du patrimoine associatif

La transmission du patrimoine associatif désigne l'affectation des biens restants d'une association après sa dissolution. Elle intervient après liquidation des dettes et éventuellement restitution des apports, selon des règles définies par les statuts ou par décision collective.

Aussi appelé : transmission des biens associatifs · transmission du patrimoine d'une association · transmission des actifs associatifs

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette transmission permet de transférer les actifs restants à des bénéficiaires désignés, qu'il s'agisse d'autres structures, de personnes physiques ou de collectivités. Elle s'applique dans le cadre de la dissolution d'une association, qu'elle soit volontaire ou consécutive à une décision collective. Les statuts ou l'assemblée générale déterminent les modalités de cette transmission, qui peut aussi servir à régler des dettes ou à restituer des apports selon les cas.

Ce que ça change

  • Les bénéficiaires du patrimoine peuvent être des associations, des fondations, des établissements publics ou des personnes physiques, selon les dispositions statutaires ou les décisions prises en assemblée.
  • En l'absence de désignation statutaire, la transmission peut être attribuée à une fondation ou à un établissement public, ou à défaut à l'État.
  • Pour les associations à but lucratif, le patrimoine est réparti entre les membres au moment de la dissolution si aucun bénéficiaire n'est désigné.
  • La transmission n'intervient qu'après une période de liquidation durant laquelle les dettes sont réglées et les créanciers sont invités à se manifester.
  • Les apports permanents peuvent être restitués à leurs auteurs si les statuts ou l'assemblée générale le prévoient, à l'exclusion des cotisations des adhérents.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La liquidation débute par la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales, invitant les créanciers à se déclarer.
  2. Les liquidateurs, désignés par les statuts ou par l'assemblée, terminent les affaires en cours, récupèrent les sommes dues, paient les dettes et vendent les biens restants si nécessaire.
  3. Une fois les dettes réglées et les créances recouvrées, l'actif net est transmis aux bénéficiaires désignés, un an après la publication de la dissolution.
  4. La dissolution et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Transmission universelle du patrimoine

La transmission universelle du patrimoine concerne les sociétés unipersonnelles et entraîne le transfert intégral des actifs et des dettes à l'associé unique, sans phase de liquidation ni délai de publication.

Restitution des apports

La restitution des apports concerne uniquement les biens mis à disposition de l'association de façon permanente et peut être prévue par les statuts ou l'assemblée, contrairement à la transmission du patrimoine qui intervient après liquidation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas particuliers d'associations soumises à des règles spécifiques de transmission du patrimoine, ni des démarches fiscales ou sociales liées à la dissolution.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.