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Trêve hivernale

La trêve hivernale désigne une période légale durant laquelle l'expulsion d'un locataire de son logement principal est suspendue. Elle s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sans interruption.

Aussi appelé : trêve hivernale locative · trêve hivernale des expulsions

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette période vise à protéger les locataires en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l'année. Elle permet d'éviter les expulsions qui pourraient aggraver leur vulnérabilité en les privant de logement durant l'hiver. Elle concerne principalement les locataires en difficulté de paiement ou en conflit avec leur propriétaire, mais ne s'applique pas dans tous les cas de figure.

Ce que ça change

  • L'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, même si une décision de justice l'a ordonnée.
  • Les propriétaires peuvent engager une procédure d'expulsion pendant cette période, mais l'exécution effective est reportée après le 31 mars.
  • Les locataires bénéficient d'une protection renforcée contre les coupures d'énergie pour impayés pendant la trêve hivernale.
  • Les propriétaires conservent le droit de saisir le juge pour obtenir une expulsion, mais celle-ci ne peut être mise en œuvre qu'après la fin de la trêve.
  • Les locataires sans solution de relogement voient leur expulsion reportée si la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La trêve hivernale débute automatiquement le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars suivant.
  2. Pendant cette période, les huissiers de justice ne peuvent pas procéder à des expulsions de logements principaux occupés par des locataires.
  3. Les propriétaires peuvent néanmoins engager une procédure judiciaire pour obtenir une expulsion, mais celle-ci ne sera effective qu'après la fin de la trêve.
  4. Si une expulsion est ordonnée avant le 1er novembre, elle peut être exécutée normalement, sauf si le locataire dispose d'une solution de relogement adaptée.
  5. En cas de squat ou d'expulsion ordonnée pour des motifs familiaux, la trêve hivernale ne s'applique pas et l'expulsion peut avoir lieu à tout moment.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Trêve cyclonique

La trêve cyclonique s'applique dans certains départements d'outre-mer et concerne des périodes spécifiques liées aux risques cycloniques, distinctes de la trêve hivernale qui est nationale et calendaire.

Expulsion pour squat

L'expulsion d'un squatteur peut être réalisée à tout moment de l'année, y compris pendant la trêve hivernale, car elle ne concerne pas un locataire en situation régulière.

Expulsion pour violences conjugales

Une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de violences conjugales ou pour protéger un enfant peut être exécutée même pendant la trêve hivernale.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques liées au surendettement, ni des modalités précises de relogement pour les locataires en difficulté. Il ne couvre pas non plus les règles applicables dans les territoires d'outre-mer en dehors de la mention de la trêve cyclonique.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.