Usufruit
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Il constitue un démembrement du droit de propriété, distinct de la nue-propriété. Ce droit est temporaire et impose à son titulaire de conserver le bien.
Aussi appelé : droit d'usufruit · usufruitier
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
L'usufruit permet à une personne d'utiliser un bien ou d'en tirer des revenus sans en être propriétaire, ce qui peut répondre à des besoins successoraux, familiaux ou financiers. Il est notamment utilisé dans le cadre d'une succession pour protéger le conjoint survivant tout en préservant les droits des héritiers nus-propriétaires. Il peut aussi être établi par testament, donation ou contrat pour organiser la transmission d'un patrimoine. Les parents peuvent ainsi détenir l'usufruit des biens de leurs enfants mineurs, tandis que ces derniers en sont nus-propriétaires.
Ce que ça change
- L'usufruitier a le droit d'occuper le bien ou de le louer, mais ne peut en disposer librement que s'il s'agit de l'usufruit lui-même, et non de la pleine propriété.
- Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien, mais ne peut en jouir ni en percevoir les revenus pendant la durée de l'usufruit.
- À la fin de l'usufruit, le bien doit être restitué en l'état, sous réserve des améliorations non indemnisées, et un règlement des comptes est effectué entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
- L'usufruitier doit assurer l'entretien courant du bien et en supporter les charges courantes, tandis que les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire.
- En cas de transformation de l'usufruit en rente ou en capital, notamment pour le conjoint survivant, des accords entre les parties sont nécessaires pour fixer les modalités.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'usufruit peut être établi par la loi, un testament, une donation ou un contrat, selon les circonstances.
- L'usufruitier doit réaliser un inventaire ou un état des lieux du bien avant son utilisation, sauf dispense du nu-propriétaire.
- L'usufruitier doit entretenir le bien et en assurer la conservation, sous peine de perdre son droit en cas d'abus de jouissance.
- À la fin de l'usufruit, le bien est restitué au nu-propriétaire, et un règlement des comptes est effectué pour déterminer les éventuelles compensations financières entre les parties.
- Si l'usufruitier souhaite transformer son droit en rente ou en capital, il doit obtenir l'accord des nus-propriétaires ou, en cas de désaccord, saisir les voies légales.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien sans en avoir la jouissance ni en percevoir les revenus. Elle est complémentaire à l'usufruit dans le cadre d'un démembrement du droit de propriété.
Pleine propriété
La pleine propriété regroupe l'ensemble des attributs du droit de propriété, incluant à la fois l'usufruit et la nue-propriété. Elle permet d'utiliser, de percevoir les revenus et de disposer librement du bien.
Droit de superficie
Le droit de superficie permet de construire ou d'utiliser un bien immobilier sur un terrain dont on n'est pas propriétaire, sans pour autant créer un usufruit.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités fiscales détaillées liées à l'usufruit, ni des règles spécifiques applicables aux biens agricoles ou commerciaux, qui peuvent faire l'objet de dispositions particulières.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- En quoi consiste l'usufruit ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)