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Signalement d'une escroquerie

Le signalement d'une escroquerie consiste à informer les services d'enquête d'une infraction commise en ligne en fournissant des éléments permettant d'identifier son auteur. Il ne s'agit pas d'une plainte, mais d'une démarche visant à alerter les autorités sur une infraction présumée.

Aussi appelé : signalement en ligne d'une escroquerie · THESEE · signalement THESEE

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce mécanisme permet à une victime ou à un témoin de signaler une escroquerie commise par voie numérique, notamment dans des contextes comme les arnaques aux sentiments, les fausses annonces de location ou les escroqueries par faux acheteurs. Il s'adresse à toute personne majeure ou mineure, sans obligation de fournir son identité. La démarche vise à recueillir des informations pour faciliter l'identification et la poursuite de l'auteur des faits, sans garantir une information sur les suites données.

Ce que ça change

  • Le signalement ne constitue pas une plainte, mais une information transmise aux services d'enquête pour investigation.
  • Il permet de documenter une infraction présumée sans exiger de preuve de versement ou d'encaissement.
  • Le signalant ne reçoit pas de retour sur les suites données à son signalement.
  • L'absence d'identité fournie garantit l'anonymat du signalant, sauf demande expresse des autorités.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le signalement est réalisé via la plateforme THESEE, accessible en ligne sans obligation de connexion ou d'identification.
  2. Il est nécessaire de préciser le type d'escroquerie (ex. : arnaque aux sentiments, fausse annonce de location, faux acheteur) et de fournir des éléments décrivant les faits.
  3. Le signalant doit indiquer une adresse électronique pour recevoir un accusé de réception ou d'éventuelles demandes complémentaires.
  4. Les services d'enquête analysent les informations transmises pour identifier l'auteur présumé et déterminer les suites à donner.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Plainte

Le signalement informe les services d'enquête d'une infraction présumée, tandis que la plainte est une démarche formelle engageant une action judiciaire contre un auteur identifié.

Dénonciation

La dénonciation implique généralement une identification de l'auteur et une volonté de le faire poursuivre, alors que le signalement se limite à transmettre des informations sans obligation de poursuivre.

Indemnisation

Le signalement ne garantit pas une indemnisation, qui relève d'une procédure distincte et dépend des circonstances de l'affaire.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des démarches pour obtenir une indemnisation ou des suites judiciaires après un signalement. Il ne couvre pas non plus les cas d'escroquerie hors ligne ou les signalements auprès d'autres plateformes que THESEE.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.